Amendement n° CL294 · Article 14
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Colombani, M. Molac, Mme Froger et M. Lacombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« pendant le délai de prescription de la peine »
les mots :
« dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel il sera possible de revenir sur les exemptions ou réductions de peines octroyées à un repenti en cas de manquement volontaire à ses engagements. En l’état, l’article 14 renvoie uniquement au « délai de prescription de la peine », il n’est pas souhaitable de laisser courir ce délai au risque de mettre à mal la crédibilité du « repentir ». Il est proposé de lui substituer un délai fixe de 5 ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif.