Amendement n° CL293 · Article 14
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Colombani, M. Molac, Mme Froger et M. Lacombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 58, après les mots :
« motivée »,
insérer les mots :
« faisant état de circonstances particulières au regard, notamment, de la violation des engagements contenus dans la convention ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d’octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention.
Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l’autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la convention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doit être strictement encadrée. Cet amendement impose donc à la juridiction de justifier de circonstances particulières comme la violation de ses engagements par le repenti.