Amendement n° CL288 · Article 14
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Colombani, M. Molac, Mme Froger et M. Lacombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurence du mot :
« meurtre » ,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , de meurtre en bande organisée ou de meurtre mentionné au 11° de l’article 221‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise a minima à ouvrir le repentir à un type de meurtre aggravé : le meurtre commis par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.