Amendement n° CL275 · Article 3
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Molac, M. Colombani et Mme Froger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin :
« proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. Après l’expiration du premier délai de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois.