Amendement n° CL271 · Article 2
De Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Froger, M. Molac et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Le recours à la télécommunication sans consentement de l’intéressé en cas de placement ou de maintien en détention provisoire ne peut pas devenir systématique et automatique. Cette mesure porte une atteinte grave aux droits de la défense, il est donc proposé de la supprimer.
En tout état de cause, la mention de la visioconférence n'a pas sa place dans le présent article 2 et pose des problèmes de coordination et de cohérence avec l'article 23.