Amendement n° CL232 · Article 24
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Courbon, M. Vicot, Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Christophle, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Pena, M. Pribetich, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à déterminer les possibilités offertes par les sites de paris en ligne dans le cadre du blanchiment d'argent issu de la criminalité organisée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à comprendre comment la puissance publique appréhende les paris en ligne dans la lutte contre le blanchiment de l'argent issu de la criminalité organisée.
En effet, ce type de pratique est déjà documenté et il appartient à la puissance publique de s'adapter afin de lutter contre le blanchiment sous toutes ces formes.
Tel est le sens de cet amendement d'appel.
Cosignataires (16)
Marie-José Allemand, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Arthur Delaporte, Océane Godard, Marietta Karamanli, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Marc Pena, Pierre Pribetich, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William