Amendement n° CL230 · Article 3
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Pena, M. Pribetich, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la communication systématique aux maires par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants.
En effet, non seulement les maires sont informés par d'autres canaux mais surtout cela constituerait une charge supplémentaire et considérable pour nos magistrats qui sont par ailleurs suffisamment occupés par leurs missions dans le cadre du service public de la justice.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (16)
Marie-José Allemand, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Arthur Delaporte, Océane Godard, Marietta Karamanli, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Marc Pena, Pierre Pribetich, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William