Amendement n° CL208 · Article 10 ter
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« En cas de récidive légale, la peine complémentaire encourue est la suivante :
« L'annulation du permis de conduire. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de récidive légale.
En cas de récidive, ce ne serait plus seulement la suspension du permis de conduire qui serait encourue mais l'annulation pure et simple du permis de conduire.
En effet, une telle peine aurait l'avantage d'être véritablement dissuasive.
Cosignataires (15)
Marie-José Allemand, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Arthur Delaporte, Océane Godard, Marietta Karamanli, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William