Amendement n° CL207 · Article 9
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une imprécision dans la définition de l'incrimination.
L'expression "fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres" englobe trop largement les activités tombant sous le coup de la loi.
Il est essentiel de ne pas permettre l'incrimination de personnes n'ayant commis aucun crime ou délit.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (15)
Marie-José Allemand, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Arthur Delaporte, Océane Godard, Marietta Karamanli, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William