Amendement n° CL202 · Article 8
De Paul Christophle (Socialistes et apparentés) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Christophle, Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ des techniques de renseignement algorithmique.
Ce dispositif, en considération de l'opacité de son fonctionnement, ne saurait être davantage étendu.
Il s'agit en effet d'un dispositif de surveillance généralisée qui exige selon la Cour européenne des droits de l'Homme la réunion de plusieurs condition :
- la nécessité et la proportionnalité des mesures prises devraient être appréciées à chaque étape du processus
- les activités d’interception en masse devraient être soumises à l’autorisation d’une autorité indépendante dès le départ – dès la définition de l’objet et de l’étendue de l’opération
- les opérations devraient faire l’objet d’une supervision et d’un contrôle indépendant opéré a posteriori.
Sans la réunion de ces conditions, le dispositif méconnait l'article 8 de la CEDH (§ 350 de l’arrêt Big Brother Watch et § 264 de l’arrêt Centrum.
Cosignataires (13)
Marie-José Allemand, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Colette Capdevielle, Pierrick Courbon, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Jiovanny William