Amendement n° CL171 · Article 4 bis
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au chapitre IV du titre VII du livre V du code monétaire et financier, il est ajouté un article L. 574‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑1 A. – Est puni de 75 000 euros d’amende le fait de méconnaître l’interdiction prévue à l’article L. 561‑14‑1 A. »
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes vise à renforcer le nouvel article L. 561-14-1 A, qui vise à mieux lutter contre le blanchiment, en prévoyant une sanction en cas de non-respect de l’interdiction d’utiliser des mixeurs de crypto-actifs.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff