Amendement n° CL161 · Article 8
De Philippe Latombe (Les Démocrates) · déposé le 28/02/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi étend les prérogatives des services de renseignement en matière de lutte contre le narcotrafic, notamment en permettant d’expérimenter le recours au renseignement algorithmique pour détecter des menaces liées à la délinquance et à la criminalité organisées, ou encore en imposant aux plateformes de messageries de permettre techniquement aux services de renseignement d’accéder, sur autorisation, aux échanges cryptés.
En raison de son caractère particulièrement intrusif et attentatoire aux libertés, un tel dispositif n’était utilisé jusque-là que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Avant de l’étendre à celle contre le narcotrafic, il conviendrait de tirer les leçons de cette première expérimentation, afin d’en faire l’évaluation et de permettre au législateur de trouver le point d’équilibre entre les bénéfices apportés par un tel dispositif et les atteintes aux libertés publiques.