Amendement n° CL133 · Article 2
De Eléonore Caroit (Ensemble pour la République) · déposé le 27/02/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- Mme Caroit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L'amendement vise à supprimer la mesure prévue à l'article 20 qui contourne le refus d'une personne de recourir à la visio-conférence dans le cadre du placement en détention provisoire et de la prolongation de cette détention.
En effet, l'extension des conditions de recours à la visioconférence, porte gravement atteinte aux droits de la défense ainsi qu'à la qualité de la justice.
Sur ce sujet, il est rappelé que la profession d’avocat a saisi le Conseil d'État le 7 octobre 2024 aux fins d'annulation de la circulaire du 1er août 2024 « relative au recours à la visioconférence en matière pénale ».
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux