Amendement n° CL99 · Article 2
De Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social) · déposé le 26/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction compétente dans un délai de cinq jours. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à prévoir un recours contre la décision du procureur de la République national anti-criminalité organisée sur la décision de dessaisissement du procureur initialement saisi du dossier.
Il n’est pas sain de prévoir que cette décision est une mesure d’administration judiciaire sans recours juridictionnel visant à la contrôler. La chambre de l’instruction compétente doit pouvoir être saisie.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Sandra Regol