Amendement n° CL93 · Article 2
De Xavier Albertini (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Sous-amendement de
- n° CL73
- Signataires
- M. Albertini, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Au sixième alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou l’atteinte d’une exceptionnelle gravité à l’environnement mentionnée aux deuxième et quatrième alinéas, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.