Amendement n° CL91 · Article PREMIER
De Xavier Albertini (Horizons & Indépendants) · déposé le 24/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Albertini, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« habilitation »
le mot :
« habitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel.