Amendement n° CL86 · Article 2
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 22/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Jacobelli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’occupation illégale en allongeant la durée de validité des mises en demeure, de sept jours à un mois. Aujourd’hui, toute nouvelle occupation après sept jours oblige les autorités à recommencer la procédure, retardant ainsi les interventions et supprimant l'effet dissuasif. Ce décalage n’est plus acceptable face à l’urgence de faire respecter l’ordre public et compte tenu de la gravité de ces situations.
En prolongeant ce délai, nous offrons aux forces de l’ordre et aux collectivités locales une capacité d’action supplémentaire face aux occupations illicites répétées qui bafouent les arrêtés municipaux.