Amendement n° CL78 · Article PREMIER
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 22/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Huyghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« habilitation »
le mot :
« habitation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.