Amendement n° CL77 · Article 2
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 22/03/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Jacobelli, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I et du II de l’article 1er, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;
2° Le II de l’article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du B, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;
b) À la première phrase du C, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soustraire les communes de moins de 3 000 habitants de leurs obligations relatives à l’accueil des gens du voyage. Cette mesure simple soulagera grandement des mairies déjà confrontées à des problèmes graves tels que la baisse démographique, le manque chronique de moyens ou bien encore la désertification médicale. L’obligation d’hospitalité ne doit s’appliquer qu’aux communes qui en ont les moyens, dans l’intérêt de tous.
Cosignataires (16)
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu