Amendement n° CL65 · Article PREMIER
De Charles Fournier (Écologiste et Social) · déposé le 22/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain »
les mots :
« de son autorisation d’installation sur le terrain ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour l'occupant de prouver l'identité du propriétaire du terrain. L’exigence d’identification du propriétaire ajoute une contrainte administrative excessive et inutile, qui peut se révéler difficile à remplir pour des personnes en situation précaire. La législation actuelle permet déjà de sanctionner les occupations sans titre, et cette nouvelle exigence pourrait être utilisée de manière abusive pour compliquer la défense des occupants.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet