Amendement n° CL64 · Article PREMIER
De Charles Fournier (Écologiste et Social) · déposé le 22/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 200 € ». »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réduire le montant des amendes forfaitaires délictuelles venant sanctionner une occupation illégale. Il vise à garantir une application proportionnée des sanctions et responsabiliser les collectivités locales dans le respect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutions légales leur sont refusées.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet