Amendement n° CL18 · Article 2
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Mendes, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Caure, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, Mme Yadan, Mme Miller et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Florent Boudié, Maud Bregeon, Vincent Caure, Moerani Frébault, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Roland Lescure, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan