Amendement n° CL8 · Article 2
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Pauget, Mme Corneloup, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Frédérique Meunier, M. Di Filippo, M. Taite, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Jean-Pierre Taite