Amendement n° CL4 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour réformer l'accueil des gens du voyage » · PDF
- Dossier
- Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr