Amendement n° CL51 · Article unique
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 24/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- Mme Garin, rapporteure et Mme Riotton, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.