Amendement n° CL44 · Article unique
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/03/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William et M. Vicot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marc Pena, Hervé Saulignac, Roger Vicot, Jiovanny William