Amendement n° CL25 · Article unique
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.