Amendement n° CL12 · Article unique
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William et M. Vicot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou s’il a été obtenu dans un environnement coercitif ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite dans un environnement coercitif.
La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement mais s’est située dans une position de coercition.
C’est le cas notamment des situations de prostitution, de viols chroniques voire d’incestes.
Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu’un consentement obtenu dans le cadre d’une relation de coercition est vicié et donc nul.
Tel est l’objet de cet amendement de précision.
Cosignataires (7)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marc Pena, Hervé Saulignac, Roger Vicot, Jiovanny William