Amendement n° CL3 · Article unique
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » · PDF
- Dossier
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Signataires
- M. de Courson, Mme Froger et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr