Amendement n° CL37 · Article 2
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 19/02/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Sous-amendement de
- n° CL30
- Signataires
- M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« du lieu d’ouverture de la succession ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser que le seul tribunal compétent pour statuer sur les demandes d'aliénation d'un bien immeuble est le tribunal qui est déjà compétent pour juger des désordres dans la succession, à savoir le tribunal du ressort du lieu d'ouverture de la succession.
Cet amendement est issu de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat.
Cosignataires (16)
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu