Amendement n° CL36 · Article 2
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 19/02/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Sous-amendement de
- n° CL30
- Signataires
- M. Guiniot, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« connue »
insérer les mots :
« ou lorsque l’existence d’indivisaires n’est pas attestée, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à intégrer les successions dans lesquelles la dévolution successorale de l'un des héritiers décédé saisi de ses droits n'est pas fixée.
Cela permettra de procéder à la vente du bien tout en continuant la recherche des héritiers de la succession, en évitant que le bien ne se dégrade trop, ne perde trop de valeur ou ne génère trop de dépenses imputables à l'actif successoral.
Cosignataires (16)
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu