Amendement n° CL33 · Article 3
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 19/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Sous-amendement de
- n° CL31
- Signataires
- M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, avant les mots :
« la moitié »,
insérer les mots :
« plus de ».
Exposé sommaire
L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits.
Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum, plus de la moitié des droits.
Cosignataires (10)
Florent Boudié, Maud Bregeon, Vincent Caure, Roland Lescure, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan