Amendement n° CL20 · Article 4
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 14/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a lieu par voie de juridiction gracieuse »
les mots :
« relève de la matière gracieuse ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il est généralement indiqué dans le Code de procédure civile que tel domaine « relève de la matière gracieuse »
Cosignataires (10)
Florent Boudié, Maud Bregeon, Vincent Caure, Moerani Frébault, Guillaume Gouffier Valente, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier