Amendement n° CL18 · Article 3
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 14/02/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale » · PDF
- Dossier
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Signataires
- M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Florent Boudié, Maud Bregeon, Vincent Caure, Moerani Frébault, Guillaume Gouffier Valente, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan