Amendement n° CL23 · Article PREMIER
De Philippe Latombe (Les Démocrates) · déposé le 18/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires » · PDF
- Dossier
- L’ouverture avancée des données judiciaires
- Signataires
- M. Latombe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Un décret est nécessaire pour fixer l'ensemble des conditions d'application de la mise à disposition à titre gratuit, sous forme électronique, des conclusions du rapporteur public.
Le renvoi à un décret s'inspire du dispositif existant pour la mise à disposition des décisions de justice.
Deux décrets ont ainsi été publiés pour préciser les conditions d'application de l'article L. 10 du code de justice administrative sur la mise à disposition des jugements : d'une part, le décret du 29 juin 2020, qui précise le champ d'application des décisions concernées, les mentions à occulter et le calendrier de mise à disposition ; d'autre part, le décret du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel.