Amendement n° CL21 · Article PREMIER
De Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) · déposé le 15/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires » · PDF
- Dossier
- L’ouverture avancée des données judiciaires
- Signataires
- M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas d’absence de conclusions écrites du rapporteur public, la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public est mise à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la mise à disposition de la retranscription écrite des propos tenus par le rapporteur public en cas d'absence de conclusions écrites.
En effet, les documents ne sont pas toujours écrits, et une mise à disposition de la retranscription écrite permettrait d'éviter de créer une charge de travail supplémentaire aux magistrats.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol