Amendement n° CL20 · Article PREMIER
De Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) · déposé le 15/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires » · PDF
- Dossier
- L’ouverture avancée des données judiciaires
- Signataires
- M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le dernier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser l'absence de droit de propriété des magistrats sur leurs rapports en permettant que l'exception prévue par l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle ne soit pas applicable afin de lever toute ambiguïté.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol