Amendement n° CL17 · Article PREMIER
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/02/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires » · PDF
- Dossier
- L’ouverture avancée des données judiciaires
- Signataires
- Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« , dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à garantir l'utilité de l'ouverture des données judiciaires.
Pour que cette ouverture soit pleinement effective il est nécessaire que les données publiées le soit "dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine".
Cela facilitera l'exploitation de ces données au bénéfice du plus grand nombre.
S'il s'avérait que cet amendement était d'ores et déjà satisfait, le Groupe Socialistes et apparentés procéderait naturellement à son retrait.
Cosignataires (7)
Marie-José Allemand, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot