Amendement n° CL16 · Article PREMIER
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/02/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant l’ouverture avancée des données judiciaires » · PDF
- Dossier
- L’ouverture avancée des données judiciaires
- Signataires
- M. William, Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« public »,
insérer les mots :
« et les avis du Conseil d’État consécutifs à une requête soulevant une question de droit nouvelle sur le fondement de l’article L. 113‑1 du code de justice administrative ».
Exposé sommaire
L'article L. 113-1 du code de justice administrative met en place un outil efficace permettant aux juridictions du premier degré ou d'appel, d'obtenir une position juridique fiable et argumentée pour fonder leurs décisions.
Ces avis sont déterminants pour trancher des questions nouvelles, complexes, notamment en Outre-mer où des situations inédites permettent régulièrement de faire émerger des jurisprudences nouvelles (ex. CE, n°291545, 16/07/2007, Tropic Travaux Signalisation en matière de marché public).
Malheureusement, l'accès à ces avis est quasiment impossible à ce jour, y compris pour les professionnels du droit, alors même qu'ils permettent d'enrichir le droit et préviennent le contentieux dans la mesure où la substance peut être appliquée à d'autres cas similaires.
Dès lors que l'avis se pose sur une question de droit nouvelle et que l'analyse rendue par le Conseil d'Etat peut être objectivement utile à tous, il est proposé d'étendre la possibilité d'en solliciter la communication.
Cosignataires (8)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot