Amendement n° CL17 · Article PREMIER
De Jean Moulliere (Horizons & Indépendants) · déposé le 31/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public » · PDF
- Dossier
- Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
- Signataires
- M. Moulliere, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« juillet 2027 »
la date :
« août 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par le Groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’expérimentation du concours externe spécial organisé pour l'accès à certaines écoles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires jusqu’au 31 août 2028.
Une telle expérimentation, aux ressorts sociaux profonds, doit être en effet prorogée jusqu’à une date suffisamment éloignée pour qu’il soit possible d’en dresser un bilan exhaustif et approfondi.
Or, la date avancée par la proposition de loi, au 31 juillet 2027, n’offrirait pas suffisamment de recul temporel pour effectuer un tel bilan.