Amendement n° CL12 · Article 2
De Florence Herouin-Léautey (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/01/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public » · PDF
- Dossier
- Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
- Signataires
- Mme Herouin-Léautey, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ratifiée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, afin d’inscrire dans la loi ses dispositions, qui ne pourront dès lors plus être contestées devant le juge administratif.