Amendement n° CL8 · Article unique

L'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

La présente proposition de loi vise à supprimer l'article L.425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui institue le titre de séjour pour étranger malade. Ce titre de séjour engendre une charge financière significative pour les finances publiques, dans un contexte économique particulièrement tendu. Dans le même temps, de nombreux Français rencontrent des difficultés pour accéder aux soins en raison de moyens financiers insuffisants ou de l’éloignement des services médicaux. Par ailleurs, l'appréciation très large du critère de l'effectivité de l'accès aux soins conduit à des abus, permettant à des ressortissants de pays disposant pourtant de systèmes médicaux équivalents – tels que la Suisse, les États-Unis ou le Canada – d'obtenir ce titre, au motif que le coût des traitements dans leur pays d'origine est plus élevé.

Par soucis de cohérence, le titre de séjour pour étranger malade étant supprimé, il est proposé de supprimer également la disposition permettant aux parents d'accompagner leur enfant bénéficiant dudit titre.