Amendement n° CL23 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 18/01/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants » · PDF
- Dossier
- Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
- Signataires
- Mme Regol, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et M. Amirshahi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot et le signe :
« civil, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une solution intermédiaire consistant à étendre à trente ans le délai de prescription de l’action en indemnisation des infractions mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 2226 du code civil. Il s'agit, tout en tenant compte de la gravité des infractions concernées, d'assurer un meilleur équilibre entre les objectifs de la prescription et la nécessité de garantir aux victimes un accès au juge pour la reconnaissance de leurs préjudices.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff