Amendement n° CL14 · Article 3
De Sandrine Josso (Les Démocrates) · déposé le 17/01/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants » · PDF
- Dossier
- Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
- Signataires
- Mme Josso, Mme Lingemann, M. Balanant, M. Daubié, Mme Maud Petit, Mme Morel, M. Fait, M. Ray, M. Frébault, M. Mazaury et M. Falorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Erwan Balanant, Romain Daubié, Philippe Fait, Olivier Falorni, Moerani Frébault, Delphine Lingemann, Laurent Mazaury, Louise Morel, Maud Petit, Nicolas Ray