Amendement n° CL4 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 15/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants » · PDF
- Dossier
- Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr