Amendement n° CL3 · Article 2
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 14/01/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants » · PDF
- Dossier
- Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
- Signataires
- Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’action publique des délits mentionnés à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l’action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. »
Exposé sommaire
Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs.