Amendement n° CL45 · Article PREMIER
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 19/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- Signataires
- Mme Yadan, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou indirectement »
les mots :
« , même implicitement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025.
Afin de mieux préciser le champ d'application du délit de provocation à des actes de terrorisme, il prévoit de sanctionner la provocation même implicite à ces actes.