Amendement n° CL38 · Article PREMIER
De Sylvain Maillard (Ensemble pour la République) · déposé le 16/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- Signataires
- M. Maillard, M. Caure, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Miller et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 à 17 l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou de leurs auteurs, y compris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant publiquement les actes de façon outrancière. » »
Exposé sommaire
Pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État du 22 mai 2025, cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure avec celle de l'article 421-2-5 du code pénal, tel que modifié par la présente proposition de loi.
Il précise les motifs permettant à l'autorité administrative de fonder la fermeture d'un lieu de culte lorsque des propos relevant de l'apologie du terrorisme y sont tenus, consistant en l'apologie des auteurs de ces actes ou en la minoration ou la banalisation d'actes de terrorisme.
Cosignataires (10)
Florent Boudié, Vincent Caure, Thomas Cazenave, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Guillaume Kasbarian, Constance Le Grip, Laure Miller, Jean Terlier