Amendement n° CL36 · Article PREMIER
De Sylvain Maillard (Ensemble pour la République) · déposé le 16/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
- Signataires
- M. Maillard, M. Caure, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Miller et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou indirectement »
les mots :
« , même implicitement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025.
Afin de mieux préciser le champ d'application du délit de provocation à des actes de terrorisme, il prévoit de sanctionner la provocation même implicite à ces actes.
Cosignataires (10)
Florent Boudié, Vincent Caure, Thomas Cazenave, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Guillaume Kasbarian, Constance Le Grip, Laure Miller, Jean Terlier