Amendement n° CL30 · Article 4

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi.

D’une part, le troisième alinéa de cet article est dépourvu de réelle portée normative, en ce qu’il se borne à reprendre de manière incomplète et imprécise la jurisprudence de la Cour de cassation.

D’autre part, le cinquième alinéa fait peser un risque sérieux d’atteinte à la liberté d’expression. En effet, une telle rédaction pourrait conduire à interdire l’usage de notions issues du droit international, telles que celle de génocide, pour qualifier ou critiquer l’action du Gouvernement israélien en Palestine. De l’aveu même de l’exposé des motifs : « la comparaison de l’État d’Israël au régime nazi serait de ce fait sanctionnée comme une banalisation outrancière de la Shoah ».

Une telle restriction excéderait manifestement les limites de ce qu’un État peut légitimement imposer dans le débat public.